Certains dirigeants épinglés

22 Mai 2012 | Par | Catégorie: Légal, fiscal et bon à savoir

Création d’un fichier national des « mauvais dirigeants » !

worried businessman

Pour la première fois en France, les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront désormais inscrites dans un fichier national.

Jusqu’à maintenant, il n’existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer une entreprise. Grâce à la récente loi de simplification du droit, c’est désormais le cas ! Celle-ci a, en effet, créé un fichier national automatisé des « interdits de gérer » tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Précision : auparavant, seules les mesures d’interdiction de gérer frappant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Les mesures sanctionnant les non-commerçants (les artisans, les dirigeants de société…) étaient portées, quant à elles, sur le casier judiciaire et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, seront inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale. En outre, le fichier mentionnera le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure.
En revanche, les sanctions disciplinaires n’y seront pas portées.

À noter : la faillite personnelle, qui est une sanction plus lourde qu’une « simple » interdiction de gérer, peut être prononcée notamment à l’encontre d’un dirigeant de société mise en redressement ou en liquidation judiciaire qui a, par exemple, détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de la société… Outre une interdiction de gérer, elle entraine de nombreuses déchéances et interdictions (suppression de certains droits civiques, politiques professionnels et honorifiques…).Une interdiction de gérer, quant à elle, peut être prononcée notamment contre une personne coupable d’infractions au droit des sociétés (par exemple : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…).

L’accès au fichier sera réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice et à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Les consultations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.

À noter : les modalités de mise en œuvre de ce nouveau fichier seront déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Art. 71, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Article publié par  Laurence Le Goff dans Entrepreneur/les Echos

Pas drôle en temps de crise où beaucoup d’entreprises sont fragilisées.

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3 commentaires to “Certains dirigeants épinglés”

  1. Ca semble très à la mode de ficher les personnes par les temps qui courent.!

    Mettre un proche à la tête d’une entreprise est une pratique tellement courante que le seul intérêt de ce fichier est de ficher !

    • agnes dit :

      Désolée si je ne souhaite pas juger les temps qui courent. Toujours est-il que, s’i l y a des patrons voyous qui multiplient sans vergogne les faillites, il en existe aussi pour qui la chance a mal tourné : une grosse facture impayée, un marché qui n’est pas au RDV et autres aléas. Actenciel est régulièrement confrontée à des structures au budget à la baisse mais qui ont conscience que la communication est essentielle en période difficile. Je fais ce que je peux pour trouver des moutons à 5 pattes et je suis toujours peinée de la fermeture d’une entreprise, quelle que soit sa taille. Ce fichier empèchera des gens honnètes de reprendre le collier : dommage ! Cette publication vaut bien un tweet, non ?

      • Vince@communication visuelle dit :

        Agnès,

        Il ne fallait pas prendre mon commentaire au 1er degré 😉

        J’étais passé à coté de l’info et j’ai simplement réagi pour dire qu’un fichier de plus ou de moins ne règle pas les problèmes. Bien évidemment que la gestion d’une entreprise est un challenge quotidien, et une expérience formidable aussi. Et bien entendu que les entrepreneurs ne sont pas à l’abri de déconvenues en tout genre. L’essentiel étant d’apprendre de ses erreurs et de rebondir.

        Excellente continuation,

        Amitiés toulousaine !

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